Finaliser ma commande
Mijot'

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET MIJOT’

Version au 04/10/2021

Mentions légales

Éditeurs

Le présent Site est édité par :

SAS Mijot’, Société par actions simplifiée

Capital de 1.000 €

RCS Toulouse n°898 880 984

Siège social : 117 Route de Grenade A 41, 31700 Blagnac

Téléphone : 0756962660

Courriel : contact@lefrigomijot.com

Les équipes de la Société Mijot’ peuvent également être contactées via le Chat sur le site internet.

Toutes les demandes d’informations seront traitées de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi.

Directeur de publication

Le directeur de publication du Site est Monsieur Simon HARIVEL, Président de la Société Mijot’.

Hébergeur

Le Site est hébergé par la Société DIGITIZ, SARL au capital de 5000 €, dont le siège social est 92 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 613 925.

Téléphone : 04 27 50 25 90

Courriel : contact@digitiz.me

PREAMBULE

La Société Mijot (SAS Mijot’, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, RCS Toulouse n°898 880 984, Siège social : 117 Route de Grenade A 41, 31700 Blagnac) est une société proposant la vente de repas préparés en portions individuelles et des boissons par le biais d’un distributeur frigorifié et connecté (Frigo Mijot’) installé chez des entreprises clientes.

Pour acheter des Produits sur le Frigo Mijot’, l’Utilisateur doit obligatoirement se créer un compte sur le Site internet ou l’Application de la Société Mijot’, et doit à cet égard préalablement prendre connaissance et accepter :

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Société Mijot’ ;

  2. Les Conditions Générales de Vente de la Société Mijot’ ;

  3. La politique de confidentialité de la Société Mijot’.

Article 1 - DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions générales de vente ont la définition suivante :

  • Achat : désigne l’achat de Produit proposé à la vente dans le Frigo Mijot’ par le Client ;

  • Application : désigne l’application mobile téléchargée et à laquelle a souscrit l’Utilisateur pour payer les Produits directement sur le Frigo Mijot’.

  • Client : désigne toute personne physique, majeure (âgée de plus de 18 ans) et ayant pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV, achetant un ou des Produits proposés à la vente dans le Frigo Mijot’. Tout Client est un Utilisateur, mais tout Utilisateur n’est pas un Client ;

  • CGV : désigne les conditions générales de vente applicable à la vente des Produits sur le Frigo Mijot’ ;

  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site internet ;

  • Compte Mijot’ : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur sur l’Application ou le Site internet permettant l’utilisation des Services proposés par la Société Mijot’ ;

  • Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

  • Frigo Mijot’ : désigne le distributeur réfrigéré et connecté de la Société Mijot’ dans lequel les Produits sont entreposés et disposant d’un lecteur de QR Code permettant la reconnaissance du Compte Mijot’, et par suite l’ouverture du Frigo Mijot’ et le paiement des Produits ;

  • Partie(s) : désigne individuellement l’Utilisateur ou la Société Mijot’ et collectivement les deux ;

  • Politique de confidentialité : désigne le document au sein duquel sont décrites l’ensemble des mesures prises par la Société Mijot’ afin de garantir aux Clients la sécurité et l’utilisation appropriée des Données personnelles qui ont été recueillies dans le cadre de la relation commerciale ;

  • Produits : désigne les préparations alimentaires en portion individuelle directement consommables et boissons proposées à la vente par le biais du Frigo Mijot’ ;

  • Prix : désigne le prix des Produits ;

  • Services : désigne l’ensemble des Services rendus accessibles sur le Compte Mijot’ ou sur le Frigo Mijot’, tels que notamment l’achat des Produits disponibles dans le Frigo Mijot’, le service de paiement via l’Application, le suivi des Achats et des factures d’Achats, etc. ;

  • Site internet : désigne le site internet édité par la Société Mijot’ ;

  • Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure (âgée de plus de 18 ans) et ayant pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU, et utilisant l’Application ou le Site internet.

Article 2 - OBJET

2.1 -L’objet des présentes GCU est d’encadrer et régir les conditions d’utilisation du Site Internet et de l’Application par les Utilisateurs.

2.2 -Tout accès et utilisation de l’Application suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU et des CGV associées, ainsi que de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est par conséquent invité à en conserver une copie.

En donnant son accord l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulées. Lors de la création du Compte Mijot’, le Client est invité à lire et accepter les CGV et les CGU avant de continuer à utiliser l’Application et doit cocher les deux cases indiquant « J’accepte les conditions générales d’utilisation » et « J’accepte les conditions générales de vente » et « Je déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ».

2.3 -L’utilisation de l’Application et du Site internet n’emporte aucune obligation de paiement.

Article 3 - ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET

3.1 -Pour accéder à l’Application ou au Site internet, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal informatique compatible (ordinateur PC ou Mac, smartphone, tablette sous IOS ou Android), d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site internet en utilisant son navigateur habituel ou, le cas échéant, télécharger l’application sur son terminal mobile, via un magasin en ligne d’achat d’applications compatible avec son système d’exploitation (App store ou Google Play).

L’acceptation des conditions générales d’utilisation de ces magasins en ligne d’achat d’application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. La Société Mijot’ ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

3.2 -Afin d’accéder au Site internet ou à l’Application, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale requise. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application ou du Site internet.

3.3 -L’accès à l’Application et au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à cet accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont en revanche exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est par ailleurs seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Article 4 - DISPONIBILITE DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION

4.1 -L’Application et le Site internet sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7. La Société Mijot’ s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir l’Application et le Site internet accessibles aux Utilisateurs.

4.2 -La Société Mijot’ se réserve toutefois le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Application ou le Site internet ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, corriger un dysfonctionnement, réaliser des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société Mijot’ ne pourra dès lors en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’Application ou du Site internet ou des Services qui y sont associés.

4.3 -A toutes fins utiles, il est indiqué que la disponibilité de l’Application ou du Site internet ne préjuge pas de la disponibilité et de l’accessibilité des Frigos Mijot’, dont les conditions d’accès et d’utilisation sont précisées dans les CGV.

Article 5 -CREATION DE COMPTE MIJOT’

Article 5 - CREATION DE COMPTE MIJOT'

5.1 - Conditions préalables à l'inscription de l'utilisateur  

5.1.1 -L’Utilisateur déclare être une personne physique, majeure (âgée de plus de 18 ans) et ayant pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU.

La Société Mijot’ se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Mijot’ à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte.

5.1.2 -L’Utilisateur déclare agir pour son compte pendant toute la durée du contrat et s’engage à utiliser l’Application et le Site internet exclusivement à des fins personnelles.

5.1.3 -Pour utiliser l’Application ou le Site internet, l’Utilisateur doit avoir une adresse e-mail valide et être titulaire d’une carte bancaire libellés en euros, délivrés par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi au sein de l’Union Européenne.

5.2 -Création de Compte

5.2.1 -L’accès à l’Application ou au Site internet suppose la création d’un Compte Mijot’ par l’Utilisateur, qui lui est personnel et dédié.

5.2.2 -Afin de créer son Compte Mijot’, l’Utilisateur sera invité à remplir le formulaire de création de compte intégré à l’Application et au Site internet : nom prénom, adresse e-mail, informations de paiement via l’enregistrement d’une carte bancaire ou d’une carte ticket restaurant. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles, sincères, exactes et à jour.

En outre, certaines de ces informations sont indispensables à la création du Compte Mijot’, de sorte que le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du Compte Mijot’.

5.3 -En saisissant ses numéros de carte bancaire ou de carte restaurant, l’Utilisateur consent à la Société Mijot’ une autorisation de prélèvement sur carte bancaire ou restaurant pour tout montant dû par l’Utilisateur conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît et déclare que :

  • la carte bancaire associée à son Compte Mijot’ et ses coordonnées sont et demeurent valides ;

  • il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son Compte Mijot’ et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation des Services.

Il est précisé que lors de la création du compte et afin de valider le moyen de paiement, le prestataire de paiement Paygreen prélèvera la somme d’un euro (1 €). Cette somme sera restituée par Paygreen sous un délai maximum d’un (1) mois.

5.3.1 -Une fois les informations saisies, et avant création de son compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU, des CGV et de la politique de confidentialité de la Société Mijot’. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les termes de ces documents en cochant les cases prévues à cet effet et en cliquant sur le bouton « CREER MON COMPTE ».

5.3.2 -Lors de la création d’un Compte Mijot’, l’Utilisateur sera en outre invité à choisir un mot de passe qui constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte Mijot’. L’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe suffisamment complexe et s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et à suivre les démarches indiquées afin de réinitialiser lui-même son mot de passe.

5.3.3 -L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la création et l’activation de son Compte Mijot’. Il pourra utiliser son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe pour accéder à son Compte Mijot’.

5.3.4 -La Société Mijot’ se réserve le droit de refuser l'ouverture d’un Compte Mijot’ si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Mijot’ ou en cas de suspicion de fraude.

5.3.5 -L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations contenues dans son Compte Mijot’ afin qu’elles restent, à tout moment, exactes. L'Utilisateur devra communiquer par écrit à la Société Mijot’ toute modification afférente aux informations transmises soit via le processus de modification prévu dans l’Application ou sur le Site internet de la Société Mijot’, soit par e-mail. En l’absence d’information de tout changement, la Société Mijot’ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de cette inexactitude (par exemple, le blocage de son Compte Mijot’).

5.3.6 -Toutes les utilisations du Compte Mijot’ sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur titulaire du Compte Mijot’. L’Utilisateur est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation de l’Application ou du Site internet réalisée par lui ou par toute autre personne utilisant son Compte Mijot’, notamment par ses enfants ou par des tiers, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société Mijot’ si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. La Société Mijot’ ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse, par un tiers, du Compte Mijot’ d’un Utilisateur.

Article 6 - UTILISATION DES SERVICES

6.1.1 -Une fois son Compte Mijot’ créé, l’Utilisateur peut accéder à son Compte Mijot’ via l’Application et le Site internet pour modifier ses informations personnelles ou accéder au récapitulatif de ses Achats. En revanche, il ne pourra procéder au paiement des Produits commandés que via l’Application, les Produits ne pouvant en aucun cas être achetés en ligne.

6.2 -Lorsqu’il souhaite effectuer un Achat, l’Utilisateur du Compte Mijot’ doit accéder à la page dédiée sur l’Application afin de faire apparaître le QR Code qui lui permettra de déclencher l’ouverture du Frigo Mijot.

6.3 -Tel qu’indiqué dans les CGV, l’Achat du ou des Produit(s) par le Client se déroule en 3 étapes successives

  1. Présentation du QR code affiché sur l’Application mobile permettant d’identifier le Compte client pour l’ouverture du Frigo Mijot’ ;
  2. Prélèvement du ou des Produit(s) directement dans le Frigo Mijot’ ;
  3. Fermeture du Frigo Mijot’ permettant la finalisation de l’Achat et déclenchant le paiement du ou des Produit(s).

Le Client reconnaît à cet égard que tout Produit prélevé dans le Frigo Mijot’ sera définitivement considéré comme un Achat ferme et définitif dudit Produit après la fermeture du Frigo Mijot’, et entraînera l’exigibilité des sommes dus.

6.4 -L’Achat du ou des Produit(s) est réalisé par débit de la carte bancaire renseignée par le Client, sans nécessité de composer un code secret.

Les Parties conviennent que le Client donne son consentement à l’opération de paiement en présentant le QR Code sur le Frigo Mijot’ et en retirant le ou les Produit(s) souhaités du Frigo Mijot’. Dès que le consentement du Client a été donné sous cette forme, l’opération de paiement est réputée autorisée par le Client et l’ordre de paiement est donc irrévocable et non contestable.

AVERTISSEMENT : LE CLIENT EST INFORME QUE LA DETENTION DE SON TELEPHONE PERMET D’ACHETER DES PRODUITS AU MOYEN DES COORDONNEES BANCAIRES QU’IL AURA PREALABLEMENT RENSEIGNEES ET S’OBLIGE DONC A CONSERVER SON TELEPHONE DE MANIERE SECURISEE.

6.5 -Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société Mijot’ n’est pas émetteur ni même gestionnaire de monnaie électronique au sens du code monétaire et financier, Paygreen assumant seul ce rôle vis-à-vis de l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de la Société Mijot’ ne pourra être engagée que pour des manquements prouvés à ses obligations contractuelles liées à son activité d’éditeur de l’Application ou du Site internet.

Sur la responsabilité de Paygreen, l’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de Paygreen.

6.6 -Les factures des Achats seront conservées sur son Compte Mijot’. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Mijot’ dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6.7 -Pour toute réclamation relative aux Achats réalisés par l’intermédiaire de la Société Mijot’ dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de la Société Mijot’ à l’adresse : contact@lefrigomijot.com.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester un Achat qu’il estime non autorisé ou mal exécuté doit transmettre sa demande à la Société dans les plus brefs délais.

La responsabilité de Paygreen et la responsabilité de la Société Mijot’ ne sauraient en aucun cas être engagées en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

Après validation par la Société Mijot’ d’une contestation, la Société Mijot’ rétablira le Compte Mijot’ de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’Achat contesté.

Article 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MIJOT’

7.1 -La Société Mijot’ prend toutes les dispositions pour garantir la bonne utilisation des Services proposées sur l’Application ou le Site internet conformément aux CGU.

7.2 -La Société Mijot’ ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur :

  • de la perturbation de l’utilisation du Site ;

  • de l’impossibilité temporaire d’utiliser le Site ;

  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

  • des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via l’Application ou le Site internet résultant d’un accès non autorisé.

  • des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application ou au Site internet ;

  • d’utilisation d’un équipement non adapté ;

  • de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.

De manière générale, la responsabilité de la Société Mijot’ ne pourra en revanche en aucun être engagée en cas de faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ou d’utilisation de l’Application ou du Site internet dans des conditions non conformes aux CGU ou à la réglementation en vigueur.

7.3 -La Société Mijot’ utilise les services de Paygreen, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. Cette société s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de la Société Mijot’. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. La Société Mijot, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.

Article 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

8.1 -Conditions d’utilisation :

8.1.1 -L’Utilisateur est responsable de ses actions et de son utilisation du le Site internet et l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application et le Site internet de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec l’Application et le Site internet et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à cet égard à :

  • Utiliser l’Application et le Site internet conformément à sa destination ;

  • Utiliser l’Application et le Site internet en conformité avec la loi et la réglementation ;

  • Utiliser l’Application et le Site internet pour ses besoins personnels uniquement.

8.1.2 -L’Utilisateur est également responsable de toute utilisation de son Compte Mijot’, que celle-ci soit le fait de tiers autorisé ou non.

8.1.3 -Pareillement, l’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’achat des Produits qu’il est susceptible d’effectuer par l’intermédiaire de l’Application. Les informations éventuellement contenues dans l’Application ne sauraient, en effet, être considérées comme valant recommandation ou prescription d’achat.

8.2 -Restrictions d’usage :

L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de la Société Mijot’ et des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Il s’engage à cet égard à :

  • Ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir accéder à l’Application ou au Site internet ;

  • Ne pas détourner le Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur ;

  • Ne pas faire un usage commercial de l’Application ou du Site internet ou des données qui y sont contenues ;

  • Ne pas utiliser l’Application ou le Site internet afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de toute façon de produits ou de services de toute nature ;

  • Ne pas faire croire à l’existence d’un partenariat, d’une relation commerciale avec Mijot’ ou d’une garantie de qualité donnée par la Société Mijot’ ;

  • Ne pas procéder à des extractions des bases de données contenues dans l’Application ou le Site internet ;

  • Ne pas adopter de procédure automatisée visant à récolter ou collecter (scraper) les données accessibles dans l’Application ou le Site internet ;

  • Ne pas utiliser l’Application ou le Site internet ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible ;

  • Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de l’Application ou du Site internet ;

  • Ne pas utiliser le contenu de l’Application ou du Site internet en dehors des conditions prévues aux présentes, et notamment à des finalités commerciales ;

  • Ne pas créer, maintenir ou fournir des connexions non autorisées à l’Application ou au Site internet.

Article 9 - NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

9.1 -L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

    • susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, la réputation et la dignité d'autrui ;

    • qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;

    • contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;

    • correspondant à l'exercice d'une activité commerciale sans aucun lien avec l’objet du Site internet ou l’Application: tout message comportant des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers sans lien avec les Services du Site ;

    • qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

9.2 -La Société Mijot’ n’est pas en mesure de modérer l’ensemble des contributions mises en ligne sur le Site internet ou l’Application.

Néanmoins, en sa qualité d’éditeur du site, la Société Mijot’ met à la disposition des Utilisateurs un dispositif de notification des contenus illicites. L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à la Société Mijot’, par e-mail (contact@lefrigomijot.com) ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :

  • Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, numéro de téléphone, s’il représente une personne morale : la forme sociale, la dénomination, le siège social et le numéro d’enregistrement au RCS de la personne morale et l'organe ou la personne qui la représente légalement ;

  • Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’Utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur le Site internet ou l’Application où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur des faits n'a pu être contacté ;

  • Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.

Outre la suppression des contenus illicites qui lui sont notifiés, la Société Mijot’ se réserve le droit de mettre fin aux privilèges d’adhésion de tout Utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers.

Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société Mijot’ par courrier électronique en adressant un e-mail à contact@lefrigomijot.com.

Article 10 - DUREE – CLOTURE DE COMPTE

10.1 -Durée :

Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’e-mail de confirmation de l’ouverture de son Compte Mijot’.

10.2 -Clôture de comptes :

10.2.1 -L’Utilisateur pourra se désinscrire et clôturer son Compte Mijot’ à tout moment, pour quelques motifs que ce soit, en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses Achats de Produits n’est restée impayée. L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Mijot’. L’Utilisateur est informé que la clôture du Compte peut néanmoins prendre quelques jours pour des raisons techniques.

10.2.2 -L’Utilisateur peut en outre, à tout moment, cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son terminal.

10.2.3 -La Société Mijot’ peut suspendre immédiatement l’accès à ses Services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat, en cas de :

  • de manquement grave de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU ;

  • d’événements de force majeure ;

  • de décision judiciaires l’y contraignant ;

  • de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des Services ;

  • d’utilisation de l’Application ou du Site internet à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes CGU ;

En ce cas, le Compte Mijot’ sera clôturé dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification de la Société Mijot’ en ce sens adressée par courriel.

10.2.4 -En l’absence d’utilisation du Site internet ou de l’Application pendant plus de trois (3) ans, le Compte Mijot’ sera considéré comme inactif.

Si après avoir été notifié de l’inactivité de son Compte, l’Utilisateur ne se manifeste pas auprès de la Société Mijot’ dans un délai de trois (3) mois, la Société Mijot’ se réserve le droit de clôturer le Compte Mijot’ inactif de l’Utilisateur.

10.2.5 -Le décès de l’Utilisateur met fin aux présentes, et emportera suppression du Compte Mijot’. Les opérations intervenant à compter du décès, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Article 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Mijot’ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de survenance d'un cas de force majeure (« Force majeure »), tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, l’empêchant, la gênant ou la retardant dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV.

Pour les besoins des présentes, on entend par Force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté et échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, y compris, mais sans s'y limiter : les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres catastrophes naturelles ; les épidémies et pandémies (ex. : COVID) ; une attaque terroriste, une guerre civile, des troubles ou des émeutes, une guerre, une menace de guerre ou des préparatifs de guerre, un conflit armé, l'imposition de sanctions, un embargo ou la rupture des relations diplomatiques, une contamination nucléaire, chimique ou biologique ; toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, sans limitation, l'imposition d'une restriction, d'un quota ou d'une interdiction d'exportation ou d'importation, ou le défaut d'octroi d'une licence ou d'un consentement nécessaire ; l'effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident ; tout conflit du travail ou commercial, grève, action industrielle ou lock-out ; l'interruption ou la défaillance des réseaux de télécommunications, du service public ; les pannes électriques et de réseau internet ou de téléphonie.

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application et le Site internet, ainsi que l’ensemble de ses composants et contenus, sans que cette liste soit exhaustive, notamment les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les codes sources, les fonctionnalités interactives, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société Mijot’ sont la propriété exclusive de la Société Mijot’ ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

La Société Mijot’ accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation du Site internet et de l’Application et des Services, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de la Société Mijot’. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant la Société Mijot’.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, directement ou indirectement. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi à son profit ou non expressément autorisé par les présentes CGU, et notamment :

  • De reproduire ou copier, de façon permanente ou provisoire, l’Application ou du Site internet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;

  • De capter, de diffuser, d’archiver, de publier, de distribuer, de commercialiser, de louer, de concéder, de transférer ou autrement mettre à disposition à un tiers, par quelque moyen que ce soit, y compris via le réseau Internet, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de l’Application ou du Site internet ou de son contenu ;

  • D’adapter, de modifier, de transformer ou d’arranger l’Application ou son contenu, même partiellement, notamment en vue de créer des œuvres dérivées, des logiciels ou des fonctionnalités dérivées ou nouvelles, de quelque nature que ce soit ;

  • De télécharger, reproduire, adapter, dériver, désassembler, décompiler, supprimer tout ou partie de l’Application ou le Site internet, ou de les traduire dans d’autres langages et, de manière générale, de reconstituer, reproduire ou transposer leurs fonctionnalités ;

  • D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de Mijot’ ou de ses Partenaires tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application ou le Site internet, leur contenu et chacun des éléments les composant.

Article 13 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles concernant l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Mijot’ agissant en qualité de responsable de traitement, pour permettre le fonctionnement des Services.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de Mijot’ qui est accessible à l’adresse suivante https://lefrigomijot.fr/politique-de-confidentialite/.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avant toute création de son Compte Mijot’.

Article 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 -Modification :

14.1.1 -La Société Mijot’ peut à tout moment mettre à jour ou modifier les présentes CGU.

14.1.2 -La Société Mijot’ notifiera par tout moyen à l’Utilisateur les nouvelles CGU avant leur entrée en vigueur. Dans le cas où le Client n’accepterait pas les nouvelles CGU, la Société Mijot’ pourra suspendre son accès aux Services.

14.1.3 -Les CGU en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » accessible via l’Application ou le Site internet.

14.2 -Titres :

Les titres indiqués dans les présentes CGU ne sont qu’illustratifs. Seules les dispositions du contrat sont de nature à en permettre l’interprétation.

14.3 -Nullité ou invalidité :

14.3.1 -Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées invalides, illégales ou inapplicables, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

14.3.2 -Si une condition des présentes CGU venait à faire défaut, les dispositions légales relatives au droit de la consommation seront applicables.

14.4 -Non-renonciation :

Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ou par la législation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite la poursuite de l'exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

14.5 -Droit applicable :

Les CGU sont régies par le droit français.

Article 15 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

15.1 -Réclamations :

15.1.1 -Toute réclamation relative à l’utilisation de l’Application ou du Site internet de la Société Mijot’ et à l’exécution du contrat devra être adressée :

  • soit à l’adresse e-mail (par courriel avec accusé de réception) : contact@lefrigomijot.com

  • soit à l’adresse postale (par lettre recommandée avec accusé de réception) : SAS Mijot ‘, 117 Route de Grenade, A 41, 31700 Blagnac.

En cas d’urgence, l’Utilisateur pourra contacter le support client par téléphone au 0756962660.

Afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur, le service client peut lui demander toute pièce nécessaire au traitement de sa réclamation.

15.1.2 -La Société Mijot’ et l’Utilisateur s’efforceront alors de parvenir au règlement amiable de leur différend.

15.2 -Règlement des différends :

15.2.1 -Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord ou en l’absence de réponse de la Société Mijot’ dans un délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son différend avec la Société Mijot’.

A cet effet, il pourra contacter le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice

15.2.2 -L’Utilisateur est informé que, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il doit adresser une réclamation à la Société Mijot’ dans les conditions visées à l’article 15.1 avant toute saisine du médiateur.

15.2.3 -Tout litige relatif aux CGU, qui ne serait pas résolu à l'amiable ou conformément à la procédure de médiation pourra être soumis aux juridictions compétentes.

A toutes fins utiles, l’Utilisateur est informé que, conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, il peut saisir les juridictions compétentes à tout moment sans devoir recourir préalablement à la médiation.